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| Fédération Agréée Fédération Délégataire, quelles différences ? par Ca***in****12527 le
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Lisant un peu partout ici et là que l'ambition fédérale est de devenir une fédération délégataire,
il m'est venu à l'idée de demander aux uns et aux autres ici ce qu'ils considèrent comme diférences, avantages ou pas pour tel ou tel statut.
Qui s'exprimera sur ce sujet ?
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Résumé 1/ Avantage pour la fédération :
- davantage de subventions publiques
=> Plus de moyens en terme de personnels
2/Avantage direct pour les joueurs : aucun (au contraire).
3/ Implication directe notable dans la vie de l'amateur ordinaire :
- Joueur : A chaque saison, fournir un certificat médical rendu obligatoire (non remboursé sauf s'il est délivré dans le cadre d'une consultation pour un motif justifié)
- Contrainte pour les Clubs : collecte et stockage des certificats de l'ensemble de leur membre
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Compte tenu de ce qu'écrit Michel74, j'espère que nous n'obtiendrons pas (que nous ne subirons pas) la délégation.
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délégataire permet aussi
- de délivrer des Diplômes d'État,
- d'avoir la possibilité de décerner des titres de Champions de France (et d'en avoir l'exclusivité)
- de créer une ligue professionnelle,
- d'obtenir des fonctionnaires détachés dans le cadre de la mission de service public,
Je dis ça de mémoire, n'hésitez pas à corriger s'il le faut.
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Certificat médical: aucun intérêt.
Peut-être vaudrait-il mieux faire des économies ailleurs.. Ca me fait penser qu'il y a quelques années, nos dirigeants se félicitaient de l'instalation de controle anti dopage durant les tournois, championnat. Combien d'argent perdu?
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Il me semble qu'il y a obligation de fournir une copie des papiers d'identé lors de la prise de licence.
Pour ce qui est des subventions, il y aurait un pourcentage pris sur les bénéfices de la française des jeux et là c'est le jackpot!
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Si la ffe est agréée est est investie d'une simple mission de service public, la majorité de ses décisions y compris disciplinaires (cf posts sur la triche récents) restent des actes assimilés privés et donc la compétence en cas de litige est celle des juges civils dans un délai de 5 ans.
Si la ffe est reconnue délégataire, alors elle est investie d'une délégation, soit une prérogative de puissance publique et une très grande partie de ses actes et décisions y compris disciplinaires sont alors publics MAIS avec une compétence en cas de litige des juges administratifs dans un délai de 2 mois.
Dans les 2 cas - agréée ou délégataire - tous les documents réputés adminitratifs liés à son statut d'organisme subventionné qu'elle rédige ou qu'elle détient sont communicables à tout citoyen (majeur) qui en fait la simple demande sans avoir besoin de motiver du pourquoi on souhaite les recevoir, avec quelques réserves liées à la vie privée ou le secret médical.
Evidemment très peu de personnes le savent.
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Le saviez vous ? Locator92 évoque au § 3 de son post le droit de commnication à tout citoyen des documents administratifs rédigés ou détenus par la ffe dans le cadre de sa mission de service public. C'est 100% exact."
Mais savez vous de quel texte est issu ce droit fondamental ? Allez lancez vous !"
D'une manière générale le statut de fédération délégataire imose bien des cntraintes et une "culture" qui pour le moment n'est pas présente, c'est peu de le dire, à la ffe !
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Fédération délégataire Aux termes des articles L131-14 et suivants du Code du Sport, une fédération délégataire est une fédération qui a seule les prérogatives pour :
•organiser les compétitions sportives d’une discipline à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux,
•définir les règles techniques et administratives propres à sa discipline,
•fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical…).
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@ nnnnnnnnn OK pour cet article du Code du Sport, mais pas pour le pouvoir disciplinaire et celui contre le dopage, dont les principes et les textes sont IMPOSES par le code du sport (codification à droit constant de l'ancienne loi 84-610 modifiée et son décret relatif au reglement disciplinaire type). Les grands principes généraux du droit, l'impartialité, la proportionalité des peines par rapport aux fautes, le respect des règles techniques et deontologiques DOIVENT être respectées.
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Petite correction La loi du 17 juillet 1978 permet "a toute personne""
d'obtenir la communication d'un document réputé administratif.
Ce droit n'est donc pas seulement réservé qu'aux citoyens (majeurs). Toute personne signifie aussi "personne morale" (association, entreprise...).
Pour la question posée par Carolingien sur le texte applicable je crois avoir la réponse mais je laisse les internautes chercher.
Piste :"
c'est vieux de plus de 200 ans.
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Serait-ce la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
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nnnnnn un indice il faut chercher le jour de la mort du Duc d'Enghien ( le dernier ).
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Merci brennus Le 21 mars 1804 correspond à la mort du Duc d'Enghien et à la création du Code civil.
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on a un gagnant : nnnnnnnnn l'art 15 de cette vieille dame qu'est la déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose en effet que
: La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
La FFE étant concernée vu sa mission de service public, toute personne morale ou physique peut lui réclamer ses documents administratifs !
Bravo à nnnnnnnn pour son excellente réponse.
vous observerez que le sujet est lié aux échecs pour ce cas précis et qu'il n'est pas innoportun de l'évoquer sur un site échiquéen quant on sait que l'objectif premier de la ffe est d'obtenir un statut de fédération délégataire et que c'est bien le sujet débattu ici.
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@nnnnnnnnn dans ton post du 27-01-2011 à 20:34:25, tu précise "qu'une fédération délégataire est une fédération qui a seule les prérogatives pour..."
est-ce à dire qu'une autre fédération ne pourra plus décerner des titres nationaux, régionaux, départementaux? Je pense particulièrement à la FSGT.
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@Diemerpjhile J'ai donné la définition d'une fédération délégataire, mais franchement, je ne connais pas la réponse à ta question.
Appel aux spécialistes...
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Je pense avoir trouvé ... sur le site: http://www.acteursdusport.fr/617-les-federations-sportives.htm
V. – Est puni d’une peine d’amende de 7500 Euros :
1° Le fait, pour le président, l’administrateur ou le directeur d’une association, société ou fédération, d’utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
2° Le fait d’organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l’issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l’un de ces titres.
Toutefois, les fédérations agréées en application de l’article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.
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