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| Avis aux représentants des clubs ! par Ki***z*809 le
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Je viens de boucler mon p'tit projet des statuts de la FFE ci-après. SVP, qu'en pensez-vous ?
STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS
Statuts de fédération sportive
mis en conformité au décret n°2004-22 du 7 janvier 2004
pris en application de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
1. But et composition de la fédération
1.1. But de la fédération
1.1.1. L'association dite "Fédération Française des Echecs" (FFE) a pour but d’organiser, de développer et de contrôler l’enseignement et la pratique du jeu d'Echecs en France, sur le territoire métropolitain et dans les départements et les territoires d’outre-mer.
Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Elle est affiliée à la "Fédération Internationale Des Echecs" (FIDE) afin que la France soit représentée au plan sportif, notamment aux Olympiades que la FIDE organise, ainsi qu’au plan administratif.
1.1.2. La FFE, fondée le 19 mars 1921 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et agréée le 20 mai 1952 par le ministère de l'Education nationale sous le n°12.929, est agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports au titre de fédération sportive par arrêté du 19 janvier 2000.
1.1.3. Son siège social est à Montpellier (3 place Jean Jaurès, 34000 Montpellier). Il peut être transféré dans un autre lieu de cette commune par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.
1.1.4. Sa durée est illimitée.
1.1.5. Elle veille à l’accès de tous à la pratique de cette discipline sportive et à son fonctionnement, au respect des règles d’ordre public concernant l’éducation et son encadrement, l’hygiène et la sécurité et la protection de la santé publique. Elle veille au respect de la charte déontologique du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (honneur, bienséance, esprit et éthique sportifs).
1.2. Composition de la fédération
1.2.1. La fédération est composée d’associations sportives, ou groupements sportifs, constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
1.2.2. Elle peut également grouper en qualité de membres, dans les conditions fixées par les statuts :
1.2.2.1. les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences ;
1.2.2.2. les membres donateurs et les membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur ;
1.2.2.3. les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique de cette discipline sportive, contribuent au développement de celle-ci.
1.2.3. L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Echecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si son organisation est incompatible avec les présents statuts.
La qualité de membre de la fédération se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par les règlements de la fédération, pour non paiement de la cotisation ou pour tout motif grave.
1.3. Organismes territoriaux
1.3.1. La fédération constitue, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux (dénommés ligues) et départementaux (dénommés comités départementaux).
1.3.2. Ces organismes sont chargés de représenter la fédération dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions. Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports.
1.3.3. Les organismes territoriaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
1.3.4. Les statuts et règlements de ces organismes territoriaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit être le même que celui adopté par la fédération. A cet égard, ils doivent notamment prévoir que :
- leur assemblée générale est composée de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération et que ces représentants disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement ;
- l’organisme est administré par un comité directeur constitué suivant les mêmes règles, au nombre de sièges près, que celles fixées pour la fédération par l’article 22 des présents statuts.
Ils doivent également comporter les articles exigés par les ministère chargé des Sports et ceux exigés par la fédération, notamment les articles concernant la protection de la santé publique.
1.4. Les licenciés
1.4.1. La licence
1.4.1.1. La licence prévue par l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de la fédération. La licence délivrée par la fédération ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et à son fonctionnement selon les modalités fixées par ses statuts et règlements. La licence est annuelle et délivrée pour la durée d’une saison sportive, telle que définie au règlement intérieur.
Sauf incompatibilité prévue aux présents statuts ou aux règlements fédéraux :
- toute personne majeure et licenciée depuis plus de six mois peut être candidate à un poste électif ;
- toute personne âgée de seize ans au moins et licenciée peut assurer une fonction de responsabilité.
Ces mêmes conditions s’appliquent aux organismes constitués en application du 1.3. ci-dessus.
1.4.1.2. La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement spécifique y afférent :
- s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique (i.e. suivi médical) ;
- répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la durée de la saison sportive, à la participation aux compétitions.
La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la fédération.
1.4.1.3. Le retrait de la licence est subordonné à l’application des règlements disciplinaires fédéraux, tous garants du respect des droits de la défense.
1.4.2. Les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence délivrée soit par l’intermédiaire d’une association affiliée soit directement par la fédération. Les sanctions prévues aux règlements fédéraux peuvent être appliquées aux associations sportives ne respectant pas cette obligation.
2. Organes fédéraux
2.1. L'assemblée générale
2.1.1. Composition
2.1.1.1. L'assemblée générale est composée des représentants des associations sportives affiliées à jour de leurs cotisations.
2.1.1.2. Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées, selon le barème fixé au règlement intérieur.
Le nombre de licenciés pris en compte est celui officiellement arrêté au dernier jour de la saison sportive précédente.
2.1.1.3. Peuvent également assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, les membres de la fédération mentionnés aux 1.2.2.1. et 1.2.2.2. des présents statuts.
2.1.1.4. Lorsque la fédération comprend des membres mentionnés aux 1.2.2.3. des présents statuts, les représentants légaux de ces membres disposent d’une voix chacun (délibérative et/ou élective).
2.1.2. Fonctionnement
2.1.2.1. L'assemblée générale est convoquée par le président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.
2.1.2.2. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération.
2.1.2.3. Elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos.
2.1.2.4. Elle fixe les cotisations dues par ses membres et par les licenciés pour la part de la licence revenant à la fédération.
2.1.2.5. Elle adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur et ses annexes, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
2.1.2.6. Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
2.1.2.7. Elle décide seule de tout emprunt qui conditionne que le solde des emprunts contractés par la fédération vienne à dépasser le seuil des 15% du passif du dernier bilan comptable connu.
2.1.2.8. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération, par tous les moyens utiles à cet égard.
2.1.2.9. L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande d'au moins le tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
2) les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3) la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2.2. Le comité directeur et le bureau
2.2.1. Répartition des compétences
2.2.1.1. Le comité directeur est l’instance compétente chargée de diriger la fédération. Il est compétent pour adopter les règlements de la fédération autres que ceux dont les statuts prévoient l’adoption par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical.
2.2.1.2. Le bureau est l’instance compétente chargée d’administrer la fédération. Il agit sur délégation du comité directeur. Le bureau a toute compétence pour assurer la gestion courante de la fédération. En cas d’urgence, il est habilité à prendre toute décision d’administration courante et toutes mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts matériels et moraux de la fédération. Toutes les décisions prises par le bureau devront être ratifiées par le prochain comité directeur.
2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions
2.2.2.1. Le comité directeur
2.2.2.1.1. Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.
2.2.2.1.2. Le comité directeur comprend trois groupes, ou collèges, et des postes réservés :
1) groupe A : 32 membres représentant toutes les catégories de licenciés ;
2) groupe B : des représentantes des féminines pour un nombre de sièges au comité déterminé dans la même proportion que le représentation féminine sur l’ensemble des licenciés juniors et seniors ;
3) groupe C : un médecin licencié ;
à ces collèges s’ajoutent les postes ou sièges réservés suivants :
- un ou deux membres représentant les sportifs de haut niveau : si la fédération compte des sportifs de haut niveau à la date de l’élection du comité directeur, il doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur à 10, ou égal ou supérieur à 10 ;
- un membre représentant les éducateurs diplômés ;
- un membre représentant les arbitres fédéraux.
2.2.2.1.3. Ne peuvent être élues au comité directeur :
- les personnes mineures ou licenciées depuis moins de six mois, au jour de candidature ;
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
2.2.2.1.4. Le comité directeur est élu suivant deux modes de scrutin :
1) au scrutin de liste complète et bloquée à un tour, pour les 32 sièges à pourvoir du groupe A ;
2) au scrutin uninominal à un tour, pour tous les autres sièges à pourvoir.
Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur si besoin. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Le nombre total de licenciés et le nombre de licenciées pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir du groupe B sont ceux arrêtés au dernier jour de la saison sportive précédente. Un(e) candidat(e) éligible ne peut postuler à siéger dans plusieurs collèges et/ou postes réservés.
2.2.2.1.5. En cas de vacance d’un siège au comité directeur avant l’expiration du mandat, le membre est remplacé par un membre suppléant dans les conditions prévues au règlement intérieur.
2.2.2.1.6. Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire.
Le directeur technique national assiste de droit, avec voix consultative, aux séances du comité.
Les cadres techniques ainsi que les agents rétribués de la fédération peuvent également y assister, avec voix consultative, s’ils y sont autorisés par le président. Le comité directeur peut inviter toute personne de son choix à assister, avec voix consultative, à ses délibérations.
2.2.2.1.7. La qualité de membre du comité directeur se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues aux règlements de la fédération, pour non-renouvellement de la licence constaté au 30 novembre ou, pendant le cours de son mandat, pour trois absences consécutives sans excuse valable aux réunions du comité.
2.2.2.1.8. Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à l’assemblée générale ou à un autre organe de la fédération. Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative. Le comité directeur suit l’exécution du budget. Il institue les commissions autres que celles prévues aux présents statuts dont la création est prévue par le ministre chargé des Sports (notamment médicale) et toute autre qu’il juge utile au bon fonctionnement de la fédération.
2.2.2.1.9. Les postes de directeur des Jeunes et de directeur de la Formation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. Les nominations à ces emplois sont prononcées par le Gouvernement ou avec son agrément.
2.2.2.2. Le bureau
2.2.2.2.1. Le bureau est composé notamment du président, d’un vice-président au moins, d’un secrétaire et d’un trésorier choisis parmi les membres du comité directeur. Le(s) vice-président(s), le secrétaire et le trésorier sont proposés au comité directeur par le président. Le président et les membres du bureau peuvent être rémunérés dans les conditions prévues par l’article 261-7-1° du code général des impôts.
2.2.2.2.2. Le bureau est convoqué par le président. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire Le directeur technique national assiste de droit, avec voix consultative, aux séances du bureau. Le président peut inviter toute personne de son choix à assister, avec voix consultative, aux séances du bureau. Le président à la possibilité de recomposer le bureau avec des membres du comité directeur et en accord avec ce dernier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
2.2.2.2.3. Le bureau exerce l’ensemble des attributions qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à l’assemblée générale, au comité directeur ou à un autre organe de la fédération, ainsi qu’à une autre ou nouvelle commission instituée par le comité directeur.
2.3. Le président
2.3.1. Dès l’élection du comité directeur, celui-ci se réunit pour élire le président. Le comité directeur est alors présidé par la personne doyenne d’âge. L’élection est effectuée au scrutin secret majoritaire à deux tours. Est élu président de la fédération le ou la candidat(e) qui a obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ; au second tour le ou la candidat(e) qui a obtenu le plus grand nombre de voix ou, en cas d’égalité des suffrages, le ou la candidat(e) le ou la plus âgé(e).
2.3.2. Le président de la fédération préside les réunions de l’assemblée générale, du comité directeur et du bureau. Le président ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial. Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
En cas de vacance prolongée du poste de président il est procédé au remplacement du président pour la durée restante du mandat conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur.
2.3.3. Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
2.4. Autres organes de la fédération
2.4.1. Commission de surveillance des opérations électorales
2.4.1.1. La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur et du président, au respect des dispositions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.
2.4.1.2. Cette commission se compose de trois membres au minimum nommés par le comité directeur dont une majorité de personnes qualifiées, avec l’impossibilité pour ces membres d’être candidats aux élections pour la désignation du comité directeur.
2.4.1.3. La commission peut être saisie par tout candidat, par tout représentant élu parmi les membres de la fédération, se saisir d’office ou être saisie par tout licencié ayant un intérêt légitime pour agir. Elle peut procéder à tout contrôle et toute vérification qu’elle juge utiles.
2.4.1.4. La commission a compétence pour :
a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
b) avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires et réglementaires ;
c) se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions ;
d) en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
2.4.2. La commission médicale (pour mémoire)
2.4.3. La commission fédérale des arbitres
2.4.3.1. La commission fédérale des arbitres a pour mission de définir les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres fédéraux.
2.4.3.2. La commission fédérale des arbitres veille au respect des règles du jeu édictées par la FIDE. Elle est chargée de la mise en oeuvre des instructions officielles. Ces instructions officielles sont soumises au préalable à l’approbation du comité directeur.
3. Dotation et ressources annuelles
3.1. Montant de la dotation
La dotation est composée de la partie des excédents de ressource qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération pour l’exercice suivant. La comptabilité en précise le montant.
3.2. Ressources annuelles
Les ressources annuelles de la fédération comprennent :
a) le revenu de ses biens ;
b) les cotisations et souscriptions de ses membres ;
c) le produit des licences et des manifestations ;
d) les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
e) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
f) le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
g) le produit des ventes ;
h) les recettes de partenariat.
3.3. Comptabilité de la fédération
La comptabilité générale de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’exercice comptable coïncide avec la saison sportive telle que définie au règlement intérieur.
Cette comptabilité fait apparaître un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Afin de suivre l’exécution du budget tel que prévu au 2.2.2.1.8. des présents statuts, une comptabilité budgétaire, réfléchie automatiquement de la comptabilité générale, est établie afin d’identifier les postes de charges et de produits pour chaque secteur d’activité de la fédération prévu au budget.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des Sports, de l’emploi des fonds provenant des subventions reçues par la fédération au cours de l’exercice écoulé.
4. Modification des statuts et dissolution
4.1. Les présents statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée à tous les membres au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.
4.2. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues au 4.1. supra pour la modification des statuts.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
4.3. Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministère chargé des Sports.
5. Surveillance et publicité
5.1. Le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la fédération. La fédération doit accomplir toutes les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
5.2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés au 1.2.2.3 ainsi qu'au ministre chargé des Sports.
5.3. Les documents administratifs de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des Sports.
5.4. Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des conditions de leur fonctionnement.
5.5. Un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
Fin
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Bon OK pas mal ! Tu te présentes sur quelle liste maintenant ?
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C'est 'Kibitz' le remplaçant de JB ? ;o)
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Le pilote sans visage Pas de profil donc sans intérêt. Pas lu.
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Idem, pas lu non plus...
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Il s'agit quant même plus ici... de discuter du "contrat social" que les présidents de club voteront samedi 25 prochain que de s'intéresser à ma petite personne, ce qui ne présente que peu d'intérêt.
Par conséquent, le procédé de dire "pas profil, pas lu" est un peu trop facile ici, vous en conviendrez ;o)
Cela dit, pour une lecture RAPIDE sur le fond par rapport au projet envoyé aux présidents de club, je propose...
- Au 1.1. But et composition
d'élargir l'objet de la fédé à "l'enseignement" du jeu et que la fédé participe à l'exécution d'une mission de service public.
- Au 1.2. Composition
de conserver les membres individuels et d'accepter comme nouveau membre les organismes type collectivité territoriale afin que la fédé puisse contracter avec eux (c'est prévu par les textes).
- Au 2.1.2. Fonctionnment de l'AG
de limiter le rôle du CD ou du bureau à emprunter pour un solde des emprunts en dessous de 15% du passif (par ex, en cas de pb de trésorerie, leur permettre de couvrir ie 2 mois de salaire des personnes rétribuées par la fédé).
- Au 2.2.2. Comité directeur et bureau
de conserver les postes ou sièges réservés au CD prévus aux anciens statuts (haut niveau, éducateur, arbitre), de conserver la présence du DTN aux réunions du CD (*), de permettre aux membres du bureau fédéral d'être rémunérés comme prévu au code général des împots.
(*)en plus c'est imposé par le décret de janvier.
Au 2.3. Le président
de faire élire le président par le CD au scrutin majoritaire à 2 tours (là ça se discute avec les 3 groupes et les postes réservés).
Au 3.2. Ressources
d'ajouter le produit des ventes d'une part, et les recettes dues à d'éventuel partenariat d'autre part
Au 3.3. Comptabilité
d'ajouter à la compta générale une compta budgétaire afin de pouvoir suivre l'exécution du budget voté
(pour info, la générale est par nature et la budgétaire est par activité).
Le reste est a priori plus formel.
Kibitz, abatteur de statuts, vieux réduit au jeûne, licencié depuis 1978, ex-président de club (putain, 7 ans) et vague organisteur alors d'opens FIDE et de coupe d'europe, arbitre non pratiquant, joueur occasionel.
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Oups, j'en arrive même à oublier... l'annexe des statuts actuels de la FFE qui a disparu dans le projet envoyé :
ANNEXE AUX STATUTS
Cette annexe entrera en vigueur le jour où la Fédération Française des Echecs (FFE) sera reconnue fédération délégataire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
Annexe – La fédération peut constituer une Ligue professionnelle dans les conditions prévues au II de l’article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
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n'est-il pas seulement question du mode de scrutin le 25?
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Pas seulement La loi sur l'organisation du sport a été modifiée en 2003, un décret est sorti en janvier 2004 et toutes les fédérations sportives ainsi que leurs ligues et comités doivent modifier leurs statuts avant le 31 décembre.
C'est l'occasion pour la FFE de changer de mode de scrutin, ce qui n'est pas une nécessité non plus prévue par les textes, entre autres.
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tout simplement bravo dis Kibitz, tu ne pourrais pas faire des statuts pour notre club ? on doit les changer...
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ref chewingum D'après mes infos, la fédération préparerait des statuts-type pour les clubs (petits, moyens, gros).
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ref chewingum bis A titre d'exemple, un des clubs de Metz vient de changer ses statuts Metz Fischer.
Ils sont à adapter car soumis ici au "régime local".
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Ici c'est un cas à part : nous devons refaire les statuts en prévision de fusionner deux clubs basés sur trois villes. La difficulté est de créer trois comptabilités différentes : les sponsors municipaux verraient plutôt mal d'allouer des subventions pour la ville d'à côté... Aurais-tu des idées, connais-tu des exemples stp Kibitz ? merci.
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En direct de Metz, voici le lien sur leurs statuts :
Metz Fischer
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ref hollywood ter Exemple :
1.1. But de l'association
L’association dite ‘‘MACHIN’’ fondée le TANT sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 a pour objet d'organiser et de promouvoir l'enseignement et la pratique du jeu d’Echecs dans la commune de TRUC et, dans un cadre d'intercommunalité, dans celles voisines du département.
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Suivez le lien proposé par Kibitz Mais par pitié ne trouvez pas trop de bugs dans nos statuts: ils nous ont fait suer plus d'un an et maintenant qu'ils sont adoptés on aimerait bien se reposer un peu...
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ok merci
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ref abc pour l'AG du 25 Voici, à titre d'exemple, une communication de la FFESSM (*) à ses adhérents sur le contexte et l'avancement des travaux afin de modifier leurs statuts (format pdf).
(*) études et sports sous-marins
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ref abc je comprend vite... mais il faut m'expliquer longtemps... ;o)
Ce que j'ai écris n'est qu'une proposition mais c'est bien entendu à l'AG qu'il appartient de choisir.
En résumé, quels sont ces choix ?
- Est-ce que oui ou non la fédération doit avoir des statuts et règlements de fédération délégataire ?
- Faut-il ajouter "l'enseignement" du jeu dans les buts de la fédération (*) ?
- Est-ce que la fédération peut comprendre d'autres membres que les seuls clubs affiliés ?
- Si oui, dans ce cas comment peuvent-ils participer aux différents organes de la fédération (AG, CD, bureau et commissions) ?
- Faut-il conserver les postes ou sièges réservés au comité directeur (haut niveau, éducateur, arbitre) ?
- Quel est le nombre de sièges à pourvoir du collège A du CD (24, 26, 28, 30, 32) ?
- Quel mode de scrution choisir pour l'élection de ce collège A du CD(uninomminal, liste complète ou non bloquée ou non) ?
- Qui élit le président et quel mode de scutin choisir à cet égard ?
- Faut-il prévoir les ventes et la partenariat dans les ressources de la fédération ?
Et j'en oublie d'autres certainement.
(*) cela à un sens précis : après la réforme en 2003 de la loi sur le Sport (84-610) certains articles de cette loi sont passés alors dans le Code de l'Education.
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