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| Statuts et règlements FFE n°1 par Ki***z*809 le
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Si l'administrateur en est d'accord, je propose de reprendre ici pour les passionnés ;) l'analyse des projets de statuts et règlements de la fédération.
Bien entendu, ce ne sont que des propositions de ma part. En voici le début pour les statuts où il y a de la forme et du fond.
- Préférer la numérotation proposée par le décret (annexe 1 du décret 2004-22),
à titre d'exemple "1.1. But de la fédération" au lieu de "11. But de la fédération".
- 1.1.2. corriger "La F.F.E. (...) est agréée au titre de fédération sportive par arrêté du 19 janvier 2000 paru au BOJS du 29 février 2000."
- 1.1.3. préférer "Son siège social est à Montpellier. Il peut être transféré en un autre lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre ville par délibération de l'assemblée générale."
- 1.1.5. préférer "F.I.D.E." les 2 fois ou sinon utiliser "FFE" avant.
- 1.2.1. préciser "(...) loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée."
Ensuite, ont disparu les personnes physiques et organismes prévus par le décret au 1.2.2. de ses statuts-type et aussi par les statuts précédents de la FFE. Si la FFE ne souhaite pas être inféodée par de "généreux donateurs", il suffit de ne leur donner qu'une voix dans les instances (AG et CD) et de refuser tout autre condition.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°2 Lire ci-dessus plutôt "généreux bienfaiteurs" (membre bienfaiteur) ; les dons manuels pouvent faire partie des ressources de la fédération.
- 1.2.2. je cite "(...) du décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives,(...)".
Pour ceux qui suive l'actualité, ce décret (n°85-237) a été abrogé et remplacé par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002. En conséquence, tous les renvois détaillés au précédent décret doivent être ici corrigés.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°3 Faisons une pause et le point sur les textes en vigueur et ceux abrogés.
Oui, je sais, j'aurais du commencer par là, mais que voulez-vous je ne suis qu'un simple bénévole dans cette affaire, hein ;)
- En vigueur :
1) Décret 2004-22 du 7/1/2004 (JORF du 8/1/2004), relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
2) Décret 2002-488 du 9/4/2002 (JORF du 11/4/2002), relatif à l'agrément des groupements sportifs.
3) Arrêté ministériel du 19/1/2000 (BOJS du 29/2/2000), relatif à l'agrément de la FFE.
- Abrogés :
1) Décret 2002-648 du 29/4/2002 par le décret 2004-22 supra.
2) Décret 85-237 du 13/2/1985 par les décrets 2002-648 et 2002-488 supra.
Bon, j'te rassure tout de suite, c'est pas tous les jours que j'ferais ça.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°4 Je soliloque, mais j'espère que cela va s'arranger...
D'abord, pour ceux qui en ricanent (je dois dire que ça ne m'amuse plus), voici les 1ères perles des statuts proposés.
- 1.1.2. La FFE (...) agréée (...) par décret du 9 janvier 2000 ; ah merci Jospin, ah ben nan, c'est un arrêté de Buffet du 19 (JCL -RIP-) ;
- 1.2.2. fait référence à un décret de 1985 abrogé en 2002, enfin de vrais pros quoi.
Je peux aussi me tromper :
- 1.1.3. préférer "Son siège social est à Montpellier. Il peut être transféré en un autre lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre COMMUNE par délibération de l'assemblée générale."
Enfin, pour ce qui est des autres personnes physiques ou morales éventuellement membres de la FFE, on peut aussi prévoir qu'elles ne votent pas à l'AG et ne puissent accéder au CD. En tout cas, cela serait idiot à mon avis de refuser de généreux donateurs ou bienfaiteurs.
La suite au prochain numéro !
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Le Bureau actuel s'en fout ! Pour cette AG, il faut un quorum. Comme l'Interimère ne veut pas que l'AG fonctionne, il ne l'annonce pas sur le site de la FFE. Pour qu'il n'y ai personne !
Faîtes le test : allez sur "calendrier" et regardez ce qui est prévu en septembre : RIEN. Vous pouvez aussi chercher les dates à partir du mot "Assemblée Générale" : Rien de prévu en 2004/2005
Et le CD molasson sélectionné par JCL laisse (rien) faire.
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Statuts et règlements FFE n°5 Il ne devrait pas (ref alsacien). Cela dit, si j'ai pu récupérer les projets, je n'ai pas le courrier envoyé avec à chaque président de club.
Voici une proposition pour la 1ère partie du 1.2.2. :
- 1.2.2. L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association (...) que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs, si elle méconnait les règles d'hygiène et de sécurité, si elle méconnait les dispositions de l'article L363-1 du code de l'éducation ou si son organisation est incompatible avec les présents statuts.
Les méconnaissances ne concernent en fait que l'agrément de la fédération (art. 7 du décret 2004-22) ;
il s'agit ici d'y veiller en l'affichant dans ses statuts...
Kibitz, jésuite à votre service
La suite au prochain numéro !
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Quel travail. Bravo Kibitz, et j'espère que nos représentants à l'AG tiendront compte de tes remarques.
ref alsacien: tous les presidents, dont moi-même, ayant certainement reçu la convocation à l'AG exceptionnelle du 25 septembre, je ne vois l'intérêt à l'annoncer en plus sur le forum. En effet, seuls les présidents de club ou leur représentant sont conviés.
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ref lescrampes OK lescrampes, mais n'oublions pas que les joueurs sont en majorité pro-Moingt. Les dirigeants sont peut-être plus nuancés (plus conservateurs). Si on veut éviter les discussions dans les clubs, on ne fais pas de pub.
Peut-être tous les pdt de clubs ne sont-il pas aussi motivés que toi... surtout en début de saison.
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Statuts et règlements FFE n°6
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Statuts et règlements FFE n°6 Oups, merci lescrampes. Mon souci est que la FFE présente des statuts et règlements crédibles afin qu'elle obtienne du ministre le renouvellement de son agrément sportif. La fédération pourrait aussi avoir l'ambition de passer du statut de fédération sportive à celui de fédération délégataire avec les avantages et les contraintes que cela comporte, mais c'est un autre sujet... Je précise que ne suis pas juriste comme vous allez vous en rendre compte.
J'ai oublié un texte en vigueur, un détail car c'est une loi :
loi n°84-610 du 16/7/1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Cette loi a été modifiée par la suivante : loi n°2003-339 du 14/4/2003 (JORF du 15/4/2003).
Cette loi concerne les groupements sportifs (chap. II du titre I) et les fédérations sportives (chap. III du titre I).
Le décret d'application pour l'agrément des fédérations est le n°2004-22 du 7/1/2004 que j'ai déjà cité dans le post n°3. A cet égard, je ne sais pas exactement ce que Lamour a demandé à la FFE mais à d'autres fédérations que tout soit bouclé pour le 31 décembre 2004 (statuts et règlements fédéraux et des Ligues au moins).
Pour en revenir aux statuts de la FFE, à vrai dire je bute sur le 1.2.2. La non-affiliation d'un club pour la raison suivante "si son organisation est incompatible avec les présents statuts" me laisse perplexe car je ne vois pas ce que cela veut dire.
Les statuts présentent l'organisation et le fonctionnement de la fédération. Est-ce que cela voudrait dire que la fédération exige des clubs que leur organisation soit calquée sur la sienne (ie CD, commission médicale) ? Cela peut prêter à confusion.
Ce que la fédération est en droit d'exiger des clubs se trouve à l'art. 8 de la loi n°84-610 pour ce qui est de leur propre agrément sportif. Mais comme elle n'est pas membre de ses associations affiliées, je ne vois pas trop à quel titre elle peut leur demander autre chose au niveau de l'organisation.
La suite au prochain numéro !
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Ref. lescrampes Une Assemblée Générale, comme son nom l'indique, est ouverte à tous !
- La FFE ne peut pas à la fois déplorer le peu de personnes assistant aux AG (et le manque de bénévoles), et la très faible (inexistante au 6 septembre) publicité faite pour les AG.
Dans ce cas c'est de l'hypocrisie, rien d'autre. Ils font tout leur possible pour que personne ne se mèle de leurs petites affaires... Les compte-rendus, quand il y en a, sont cachés, et succints.
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Statuts et règlements FFE n°7 Je reviens sur le 1.2.1. (composition de la fédération) du projet de statuts car il pose question pour laquelle je me suis mal exprimé.
Il s'agit du texte suivant de l'art.2 des anciens statuts, qui a disparu ; je cite : "Elle comprend également, à titre individuel, les personnes physiques dont la candidature est agréée par le comité directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs".
1) Admettons que les donateurs et bienfaiteurs soient exclus comme membre de la fédération. Pour autant, il ne faut exclure des ressources de la fédération (3.2. du projet de statuts) ni les dons manuels ni les ressources provenant du partenariat avec les entreprises. Certains diront qu'il ne faut pas afficher les dons à cause des sectes. Je ne pense pas qu'aux yeux du ministère de tutelle nous en soyons encore là.
2) Par contre, exclure maintenant les personnes physiques comme le propose le projet de statuts pose question. De qui s'agit-il précisément ? A titre d'exemple, ceux qui font le championnat de France en fin de saison et qui ne sont inscrits à aucun club, les personnes dont les activités ne leur permettent pas de s'intégrer à un club en particulier (bateliers, gens du voyage, militaires de carrière, que sais-je encore...). Par esprit d'ouverture, il serait bénéfique que la fédération puisse encore délivrer des licences directement à des personnes physiques, d'autant que cela reste toujours prévu par la loi 84-610 modifiée en 2003.
La suite au prochain numéro !
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Kibitz t'es de la Famille à D Perrusset ? A vous 2 vous pourriez proposer de très beaux textes parfaits à la FFE...qui seraient de toute maniere interpretés ou violés régulierement.
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ben dis donc, tu portes bien ton pseudo toi :)
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Ref. incognitonotzai C'est vrai qu'il y a peu de publicité pour les AG de septembre et de janvier. Mais ce forum permet d'en faire beaucoup, non !!
Par contre c'est faux de dire :
"Les compte-rendus, quand il y en a, sont cachés, et succints."
car
Il y a toujours un compte-rendu ... plutôt complet ... et que tous les présidents de clubs recoivent.
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ref. tamino Mais je ne suis pas Président de club...
Cachés : oui le terme est le bon. "E&M" est censé être la revue des membres de la FFE, et elle ne publie pas cet élément essentiel à sa vie démocratique.
Alors qu'il y a des pages sur la petite vie des arbitres...
Succints : la différence entre succint et plutôt complet, est maigre, non ;-)
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Statuts et règlements FFE n°8 J'insiste un peu sur le point précédent (ok, je suis un peu lourd).
D'abord, pour étayer mon propos, il suffit de regarder sur le site fédéral la liste des inscrits à l'open C du championnat de France où figurent des licenciés ayant pour club "Championnat de France 2004".
Ensuite, il existe d'autres tournois qui ne sont pas organisés par des clubs par exemple le championnat de Paris organisée par la ligue IdF ou la plupart des championnats départementaux.
Là encore, pourquoi refuser l'accès à ces tournois aux amateurs qui s'y présentent sous le prétexte qu'ils n'appartiennent à aucun club ? Ou, comme cela se pratique actuellement, pourquoi leur imposer d'office un club alors qu'ils ne veulent ou ne peuvent pas y consacrer leur temps ?
Le public d'amateurs du jeu d'échecs est conséquent et il serait bénéfique de ne pas leur fermer la porte.
Ce public doit trouver une réponse ouverte et claire de la part de la FFE.
Même si les états généraux du sport ont réaffirmé que les fédérations sportives doivent avant tout être des "fédérations de clubs et non de membres individuels", pour autant les textes qui ont suivi n'obligent pas à exclure ces derniers.
A cet égard, la FFE devrait également déléguer aux ligues et aux comités départementaux la possibilité de délivrer elles et eux aussi des licences directement aux personnes physiques.
La suite aux prochains numéro !
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Ref. Notzai Mais il te suffit de demander ces informations à ton président de club.
Evidemment tu ne passes jamais dans ton club qui t'offre ta licence, n'est-ce pas ?
Pour EM, mettre les 10 pages de compte-rendu des AG serait barbant pour les lecteurs. Par contre il y a toujours un résumé (fait par un arbitre bénévole).
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Un peu d'aide pour Notzai Comme ton président de club, j'ai reçu les infos suivantes :
AG de la FFE : le samedi 25 septembre 2004 à 14h30
Lieu : CISP rue Maurice Ravel 75012 Paris
En bonus leur site :
http://www.cisp.asso.fr/
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ref Kibitz Il est inutile de proposer un nouveau fil pour continer celui-ci qui est encore en 1ère page si vous utilisez le Trier par date de dernière modification que vous trouverez en haut de la page.
Ceci pour un meilleur suivi des débats et éviter des dispersions inutiles.
Merci d'avance.
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Statuts et règlements FFE n°9 Aucun problème et voici un résumé de mes propositions précédentes :
- revoir la numérotation ;
- corriger ou actualiser les références aux lois, décrets et arrêtés relatifs aux sports et à l'éducation ;
- éviter de convoquer une AG si la fédération devait déménager son siège dans la même commune ;
- permettre aux amateurs non adhérents à un club de participer aux tournois homologués par une prise de licence directe ;
- toujours accepter les membres donateurs ou bienfaiteurs ;
- réguler dans ces 2 derniers cas leurs présence et participation aux instances (AG, CD,...) et préciser les conditions de leur départ.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°10 Voici une ré-écriture du début des statuts proposés :
1.1. But de la fédération
1.1.1. L'association dite "Fédération Française des Echecs" (FFE) a pour but de favoriser, de contrôler et de diriger la pratique du jeu d'Echecs en France et sur tout le territoire national français.
Elle assure toutes les missions d'une fédération sportive prévues au titre I de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Elle est affiliée à la "Fédération Internationale Des Echecs" (FIDE) qui la reconnaît comme seule fédération nationale française.
1.1.2. La FFE, fondée le 19 mars 1921 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et agréée le 20 mai 1952 par le ministère de l'Education nationale sous le n°12.929, est agréee au titre de fédération sportive par arrêté du 19 janvier 2000.
1.1.3. Son siège social est fixé 3 place Jean Jaurès, 34000 Montpellier. Il peut être transféré dans un autre lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.
1.1.4. Sa durée est illimitée.
1.1.5. Elle veille au respect de la charte déontologique du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
La suite au prochain numéro !
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Ref. Tamino Non mon club ne M'offre pas MA licence !
Et tous ceux qui ont fait Cappelle le savent, le Maire le répète à chaque fois dans son discours de cérémonie de clôture (et d'ouverture), à Cappelle dans tous les sports et associations (40 et +) et pour tous les adhérents la licence ou l'adhésion est gratuite !
D'où l'anecdote amusante que voici :
En quittant Besançon et en cherchant un club dans le Nord, je me suis dis pourquoi ne pas soutenir Cappelle qui fait tant pour les Echecs ? Quitte à ne pas avoir le temps de jouer les week-end, autant aider un club qui le mérite...
Au moment de payer ma licence, refus de leur part !
J'insiste alors, arguant qu'il n'y avait aucune raison que j'ai des privilèges et voulait être sur le même plan que les autres.
Il me fut répondu alors :
- Si tu ne veux pas qu'il y ait de différences, alors garde tes sous, à Cappelle c'est gratuit pour tous !
Pour le reste, à la décharge de la FFE, comme il n'y avait pas d'opposition ni d'opposants au CD, c'est possible que cela aurait été barbant... Très barbant comme tous les monologues...
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"voulaiS être sur le même plan"
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Statuts et règlements FFE n°11 Euh, j'vous dérange pas ? ;-)
Quelques commentaires sur l'ajout "Elle assure toutes les missions d'une fédération sportive prévues au titre I de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée." :
1) même si la fédération devait perdre son agrément, elle s'engage à assurer les mêmes missions ;
2) cela ouvre la voie vers le statut de fédération délégataire ;
3) ses missions ne se limitent pas au seul chap.III du titre I car, par exemple, on parle des arbitres (formation, etc.) au chap.IV : Dispositions diverses (cf. article 25 de la loi).
La suite au prochain numéro !
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Ref. Euh, j'vous dérange pas ? ;-) Non, et ainsi t'as au moins deux lecteurs !
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Statuts et règlements FFE n°121 Ah, merci et c'est vrai que cela ne vaut pas une bonne vieille Keres dans la Sicilienne !
Un conseil important aux présidents de club qui souhaitent proposer des modifications aux projets qu'ils ont reçus : c'est, selon un avocat, de les envoyer à la fédération en A/R avant le 25 septembre, et je rajouterai plus particulièrement à Jacques Lambert qui se coltine tout cela ainsi que les futurs statuts-type des clubs.
Je les engage vivement à le faire.
Par exemple, pour le projet de règlement disciplinaire fédéral (et j'en suis très loin), je suis tombé par hasard à l'article 9 sur "L'intéressé ne peut être représenté que par un avocat", ce qui est absurde compte tenu de ce que l'on peut faire aux prudhommes ou en instance. Il faudrait plutôt dire "En son abscence, l'intéressé ne peut être représenté que par un avocat" ou sinon être éventuellement assisté d'un défenseur de choix (un avocat n'est pas nécessaire).
La suite au prochain numéro !
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Débranchez le ! ;-)
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Statuts et règlements FFE n°12 ...de son choix...
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Statuts et règlements FFE n°13 Afin de préciser entre autres, les fédérations délégataires, voici un texte issu du site du MJSVA.
Les fédérations sportives
Dès 1945, l’Etat a délégué aux fédérations sportives le pouvoir d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Il en a résulté une assez large autonomie des fédérations qui constituent le " mouvement sportif " et sont au cœur de l’organisation du sport en France. Elles gèrent et animent l’ensemble des activités sportives de leurs disciplines, que ce soit le sport amateur ou le sport professionnel, le sport de haut niveau ou le sport loisir
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fixe le cadre du " service public du sport ". Elle distingue les fédérations qui bénéficient de l’agrément de l’Etat de celles qui, en plus, ont reçu délégation de ses pouvoirs.
Les fédérations agréées
Elles participent à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, elles sont notamment chargées de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles et de délivrer les licences et titres fédéraux. Elles sont soumises au contrôle de l’Etat et doivent adopter des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
Les fédérations délégataires
Certaines fédérations sont directement chargées de l’exécution proprement dite d’une mission de service public. Elles reçoivent la délégation du ministère de la jeunesse, des Sports et de la vie associative (MJSVA) accordée à une seule fédération dans une discipline donnée pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Elles définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline. Elles fixent librement les règles relatives à l’organisation de leurs compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public. Ces domaines, violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical, font l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire spécifique.
Les fédérations délégataires sont également placées sous le contrôle de l’Etat, elles doivent remplir un certain nombre de conditions définies par décrets et voient leur délégation renouvelée tous les quatre ans.
Un important travail législatif, issu des Etats généraux du sport, a été mené en 2003 et a permis l’adoption de la loi du 1er août 2003 (n°2003-708). Cette nouvelle loi offre aux fédérations une plus grande liberté d’organisation, tout en confortant la place essentielle des associations ou des structures fédérales ; elle permet en l’encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive ; elle donne une valeur législative au principe d’unité au sein de chaque fédération entre les différentes formes de pratiques, sport amateur et professionnel et de nécessaire solidarité financière entre les deux ; elle offre des options dans les relations financières entre les fédérations et leur club professionnel.
La loi du 1er août 2003 répond aux attentes du mouvement sportif et complète les progrès réalisés dans la construction du partenariat. Les décrets d’application sont en cours d’élaboration et devraient donner plus de lisibilité, transparence et solidité à la relation fondamentale entre l’Etat et le mouvement sportif. Le décret relatif à l’agrément et aux statuts des fédérations sportives paru le 7 janvier 2004 apporte une réponse sur les dispositions obligatoires des statuts des fédérations, notamment l’adoption d’un règlement financier.
La suite au prochain numéro !
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Soutiens à JCM Tiens, les 100 premiers sont publiés sur son site : http://www.jcm2005.com
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Statuts et règlements FFE n°14 Voici la suite des statuts que je propose...
1.2. Composition de la fédération
1.2.1. La fédération est composée d’associations sportives, ou groupements sportifs, constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984.
1.2.2. Elle peut grouper en qualité de membres, dans les conditions fixées par les présents statuts :
1.2.2.1. des personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences ;
1.2.2.2. des membres donateurs ou bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
1.2.3. Devenir membre de la fédération marque la volonté d’adhérer à son objet social, à ses statuts et règlements et de contribuer à son fonctionnement par le versement d’une cotisation.
L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Echecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si son organisation est incompatible avec les présents statuts.
La qualité de membre de la fédération se perd par la dissolution de l’association sportive qui doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation. La radiation est prononcée dans les conditions prévues par les règlements fédéraux, pour non paiement de la cotisation ou pour tout motif grave.
Par ailleurs, après examen des textes, je propose de remplacer l'ajout au 1.1.1. par le suivant :
Elle assure les missions prévues au III de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984.
En effet, il y est précisé que la fédération vise à participer à l'exécution d'une mission de service public.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°15 Je reviens sur la délivrance directe des licences (ok, je deviens très lourd).
Il ne faut oublier que demain, cela peut également concerner dirigeants, entraîneurs, formateurs et arbitres fédéraux.
En effet, si la fédération prend l'ampleur qu'on lui souhaite, ils peuvent être amenés, ne serait-ce que le président, à ne plus pouvoir consacrer leur temps à la vie d'un club.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°15 bis
Ah, j'oubliais mon explication de :
"(..) ou si son organisation est incompatible avec les présents statuts.",
je pense qu'il faut prendre le mot "organisation" au sens "raison et objet social". Mais, cela reste à vérifier...
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Statuts et règlements FFE n°16 Vous en avez rêver, voici la suite des statuts !
1.3. Organismes régionaux, départementaux ou locaux
1.3.1. La fédération constitue, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux (dénommés ligues) et départementaux (dénommés comités départementaux).
1.3.2. Ces organismes sont chargés de représenter la fédération dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions. Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports.
1.3.3. Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
1.3.4. Les statuts et règlements de ces organismes régionaux et départementaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit être analogue à celui adopté par la fédération.
Ils doivent à cet égard, prévoir que :
- leur assemblée générale est composée de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération et que ces représentants disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement ;
- leur comité directeur est constitué, au nombre de sièges près, suivant les mêmes règles que celles de la fédération fixées par l’article 22 des présents statuts.
Ils doivent également comporter les articles exigés par les ministère chargé des Sports et ceux exigés par la fédération, notamment les articles concernant la protection de la santé publique.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°16 Vous pouvez consulter ici les textes en vigueur dont parlent les statuts fédéraux (je vous fais grace de ceux de 1901)
1) loi n°84-610 du 16/7/1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Cette loi concerne groupements les sportifs (chap II du titre I) et les fédérations sportives (chap III du titre I).
Elle a été modifiée par les lois suivantes : loi n°2003-339 du 14/4/2003 et loi n°2003-708 du 1/8/2003.
2) Décret n°2004-22 du 7/1/2004, relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Le lien ci-dessus commence par les annexes puis se termine par le texte du décret :
annexe I : plan-type des statuts - annexe II : plan-type du règlement disciplinaire.
3) Décret n°2002-488 du 9/4/2002, relatif à l'agrément des groupements sportifs.
4) Arrêté du 19/1/2000 (BOJS du 29/2/2000), relatif à l'agrément de la FFE.
En rappel, les textes suivants ont été abrogés :
1) Décret n°2002-648 du 29/4/2002 (Buffet) par le décret n° 2004-22 (Lamour) supra.
2) Décret n°85-237 du 13/2/1985 par les décrets n° 2002-488 et n° 2002-648 supra.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°17 Voici une nouvelle mouture de ma prose avec en plus le "1.4. Les Licenciés".
STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS
Statuts de fédération sportive, adoptés
conformément au décret n°2004-22 du 7 janvier 2004
pris en application de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
1. But et composition de la fédération
1.1. But de la fédération
1.1.1. L'association dite "Fédération Française des Echecs" (FFE) a pour but d’organiser, de diriger et de promouvoir la pratique du jeu d'Echecs en France et sur tout le territoire national français.
Conformément à la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, elle participe à l’exécution d’une mission de service public.
Elle est affiliée à la "Fédération Internationale Des Echecs" (FIDE) afin de représenter la France au plan sportif, notamment à ses Olympiades, comme au plan administratif.
1.1.2. La FFE, fondée le 19 mars 1921 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et agréée le 20 mai 1952 par le ministère de l'Education nationale sous le n°12.929, est agréée au titre de fédération sportive par arrêté du 19 janvier 2000.
1.1.3. Son siège social est à Montpellier (3 place Jean Jaurès, 34000 Montpellier). Il peut être transféré dans un autre lieu de cette commune par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.
1.1.4. Sa durée est illimitée.
1.1.5. Elle veille à l’accès de tous à la pratique de cette discipline sportive et à son fonctionnement, au respect des règles d’ordre public concernant l’éducation et son encadrement, l’hygiène et la sécurité et la protection de la santé publique. Elle veille au respect de la charte déontologique du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (honneur, bienséance, esprit et éthique sportifs).
1.2. Composition de la fédération
1.2.1. La fédération est composée d’associations sportives, ou groupements sportifs, constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
1.2.2. Elle peut regrouper en qualité de membres, dans les conditions fixées par les statuts :
1.2.2.1. les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des licences ;
1.2.2.2. les membres donateurs ou bienfaiteurs agréés par le comité directeur.
1.2.3. Devenir membre de la fédération marque la volonté d’adhérer à son objet social, à ses statuts et règlements et de contribuer à son fonctionnement par le paiement d’une cotisation.
L'affiliation à la fédération ne peut être refusée à une association sportive constituée pour la pratique du jeu d’Echecs que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l'agrément des groupements sportifs, ou si son organisation est incompatible avec les présents statuts.
La qualité de membre de la fédération se perd par la dissolution de l’association sportive qui doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par les règlements de la fédération, pour non paiement de la cotisation ou pour tout motif grave.
1.3. Organismes territoriaux
1.3.1. La fédération constitue, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes régionaux (dénommés ligues) et départementaux (dénommés comités départementaux).
1.3.2. Ces organismes sont chargés de représenter la fédération dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions. Leur ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports.
1.3.3. Les organismes territoriaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
1.3.4. Les statuts et règlements de ces organismes territoriaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes doit être le même que celui adopté par la fédération.
Ils doivent notamment prévoir que :
- leur assemblée générale est composée de représentants élus des groupements sportifs affiliés à la fédération et que ces représentants disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement ;
- l’organisme est administré par un comité directeur constitué suivant les mêmes règles, au nombre de sièges près, que celles fixées pour la fédération par l’article 22 des présents statuts.
Ils doivent également comporter les articles exigés par les ministère chargé des Sports et ceux exigés par la fédération, notamment les articles concernant la protection de la santé publique.
1.4. Les licenciés
1.4.1. La licence
1.4.1.1. La licence confère à son titulaire le droit de participer aux activités et au fonctionnement de la fédération, dans les conditions prévues par les présents statuts et les règlements fédéraux :
toute personne majeure et licenciée depuis six mois au moins peut être candidate à un poste électif ;
toute personne âgée de seize ans au moins et licenciée peut assurer une fonction de responsabilité.
Ces mêmes conditions s’appliquent aux organismes constitués en application du 1.3. ci-dessus.
1.4.1.2. La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement spécifique y afférent :
- s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique (i.e. suivi médical) ;
- répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la durée de la saison sportive, à la participation aux compétitions.
1.4.1.3. Le retrait de la licence est subordonné à l’application des règlements disciplinaires fédéraux, tous garants du respect des droits de la défense.
1.4.2. Les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence délivrée soit par l’intermédiaire d’une association affiliée soit directement par la fédération. Les sanctions prévues aux règlements fédéraux peuvent être appliquées aux associations sportives ne respectant pas cette obligation.
La suite au prochain numéro !
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Statuts et règlements FFE n°18 Voici la suite avec l'assemblée générale et le comité directeur
2. Organes fédéraux
2.1. L'assemblée générale
2.1.1. Composition
2.1.1.1. L'assemblée générale est composée des représentants des associations sportives affiliées à jour de leurs cotisations.
2.1.1.2. Le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées, selon le barème fixé au règlement intérieur.
Le nombre de licenciés pris en compte est celui officiellement arrêté au dernier jour de la saison sportive précédente.
2.1.1.3. Peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, les membres adhérents à titre individuel ainsi que les membres donateurs ou bienfaiteurs.
2.1.2. Fonctionnement
2.1.2.1. L'assemblée générale est convoquée par le président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix.
2.1.2.2. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération.
2.1.2.3. Elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos.
2.1.2.4. Elle fixe les cotisations dues par ses membres et par les licenciés pour la part de la licence revenant à la fédération.
2.1.2.5. Elle adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur et ses annexes, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
2.1.2.6. Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
2.1.2.7. Elle décide seule des emprunts excédant 50% du passif du dernier bilan comptable connu.
2.1.2.8. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédération, par tous les moyens utiles.
2.2. Le comité directeur et le bureau
2.2.1. Répartition des compétences
2.2.1.1. Le comité directeur est l’instance chargée de diriger et d’administrer la fédération. Il est compétent pour adopter les règlements de la fédération autres que ceux dont les statuts prévoient l’adoption par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif et le règlement médical.
2.2.1.2. Le bureau agit sur délégation du comité directeur. Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de la fédération. En cas d’urgence, il est habilité à prendre toute décision d’administration courante et toutes mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts matériels et moraux de la fédération. Toutes les décisions prises par le bureau doivent être ratifiées par le prochain comité directeur.
2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions
2.2.2.1. Le comité directeur
2.2.2.1.1. Le comité directeur est composé de membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.
2.2.2.1.2. Le comité directeur comprend trois groupes, ou collèges :
1) groupe A : 32 membres représentant toutes les catégories de licenciés ;
2) groupe B : des représentantes des féminines pour un nombre de sièges au comité déterminé dans la même proportion que le représentation féminine sur l’ensemble des licenciés juniors et seniors ;
3) groupe C : un médecin licencié.
2.2.2.1.3. Ne peuvent être élues au comité directeur :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
2.2.2.1.4. Le comité directeur est élu suivant deux modes de scrutin :
1) au scrutin de liste complète et bloquée à un tour, pour les 32 sièges à pourvoir du groupe A ;
2) au scrutin uninominal à un tour, pour les sièges à pourvoir des groupes B et C
Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur si besoin. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Le nombre total de licenciés et le nombre de licenciées pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir du groupe B sont ceux arrêtés au dernier jour de la saison sportive précédente. Un candidat ou une candidate éligible ne peut postuler à siéger dans plusieurs collèges.
2.2.2.1.5. En cas de vacance d’un siège au comité directeur avant l’expiration du mandat, le membre est remplacé par un membre suppléant dans les conditions prévues au règlement intérieur.
2.2.2.1.6. Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire fédéral.
Le directeur technique national assiste de droit, avec voix consultative, aux séances du comité.
Les cadres techniques ainsi que les agents rétribués de la fédération peuvent y assister, avec voix consultative, s’ils y sont autorisés par le président.
2.2.2.1.7. La qualité de membre du comité directeur se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par les règlements de la fédération, pour non-renouvellement de la licence constaté au 30 novembre ou, pendant le cours de son mandat, pour trois absences consécutives sans excuse valable aux réunions du comité.
2.2.2.1.8. L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres ;
2) les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3) la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2.2.2.1.9. Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions qui ne sont pas attribuées par les présents statuts à l’assemblée générale ou à un autre organe de la fédération. Il institue les commissions autres que celles prévues aux présents statuts qu’il juge utiles au bon fonctionnement de la fédération
2.2.2.2. Le bureau (à suivre…)
La suite au prochain numéro !
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Voici une manière simple d'élire un président et son comité majoritaire en ne votant qu'une fois, et en permettant le vote par correspondance.
Les candidatures sont uninominales, mais chaque candidat précise son président.
Le président est nommé automatiquement. C'est celui qui a le plus d'élu au comité directeur.
En cas d'égalité, on départage avec le total des voix de liste. En cas de nouvelle égalité on prend le plus agé.
Pour donner la majorité au président, on remplace les derniers elus des listes adverses par les premiers non-élus de la liste présidentielle jusqu'à ce que la majorité présidentielle soit obtenue.
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